Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Objet

La société SODIP, société par actions simplifiée, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 912 853, numéro de TVA intracommunautaire FR03392912853, dont le siège social est situé 21 boulevard Montmartre, 75002 Paris (ci-après dénommée le « Vendeur »), a notamment pour activité la vente de parfums, de produits cosmétiques et d’hygiène (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux ventes de Produits en ligne du Vendeur et aux ventes réalisées en présentiel, par téléphone, par e-mail ou par le biais des réseaux sociaux aux Consommateurs.

Par « Consommateur(s) », il est entendu, conformément au Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui a passé commande auprès du Vendeur.

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la vente et les avoir acceptées.

Termes de la vente

Le contrat de vente est formé conformément au droit français lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix et que l’offrant a reçu acceptation de la part du destinataire.

Commande

Passation de la commande

Toute commande s’effectue au moyen d’un bon de commande devant être validé.

L’acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’établissement et de l’envoi de la facture.

À compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Le Consommateur doit indiquer au Vendeur ses nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, coordonnées bancaires, les Produits qu’il souhaite commander dans les quantités souhaitées, le mode de livraison et, le cas échéant, son adresse de livraison (voir la section « Livraison » ci-après).

Accusé de réception de la commande

Dès validation et paiement de la commande, le Vendeur en accuse promptement réception par voie électronique, en confirmant les modalités de retrait ou de livraison de la commande.

Refus et rupture de stock

En cas de rupture de stock des Produits souhaités, le Vendeur pourra proposer au Consommateur de les remplacer, avec son accord, par d’autres produits équivalents.

Le Vendeur est en droit de refuser toute demande anormale ou passée de mauvaise foi.

Le Vendeur est en droit de refuser toute vente à un Consommateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

De tels refus répondraient en effet à un « motif légitime » au sens des dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation.

Prix des Produits

Sauf conditions particulières, les prix des marchandises vendues sont ceux indiqués sur le site internet du Vendeur.

Les prix sont libellés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au jour de la commande incluse.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Consommateur avant la validation de sa commande.

Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Toutefois, le Vendeur s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Modalités de paiement et retard de paiement

Le Consommateur reconnaît expressément que toute commande effectuée auprès du Vendeur est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

Le paiement des commandes peut s’effectuer en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• carte bancaire ;
• virement bancaire.

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au moment de l’expédition des Produits.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés, le Consommateur s’expose à des pénalités de retard (ne pouvant être inférieures au taux applicable pour l’année en cours) et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

À défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Vendeur.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits au Consommateur à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de la commande.

Tous les risques liés au transport et à la livraison sont à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison et est indiqué au Consommateur avant le paiement de sa commande.

La livraison à domicile ou en point relais est offerte dès cinquante-cinq (55) euros d’achat.

La livraison pourra également être offerte lors d’opérations commerciales, à la discrétion du Vendeur.

Le Consommateur en sera informé au moment de la commande.

Livraison contre signature

Afin de sécuriser la remise des commandes, les livraisons à domicile sont effectuées contre signature du destinataire.

En cas d’absence, le transporteur laisse un avis de passage indiquant les modalités de nouvelle présentation ou de retrait du colis.

En point relais, le colis est remis au destinataire selon les modalités du point relais (présentation d’une pièce d’identité et/ou d’un code de retrait).

Réception du colis

À la réception, le Consommateur est invité à vérifier l’état du colis en présence du livreur. En cas de colis endommagé ou ouvert, il est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur, ou à refuser le colis, puis à en informer le service client à l’adresse hello@franckolivier.fr.

Ces démarches facilitent le traitement de la réclamation mais ne privent pas le Consommateur de ses droits : les risques liés au transport restent à la charge du Vendeur jusqu’à la livraison.

Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Consommateur.

En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les Produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.

Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété s’applique de plein droit.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès la livraison, des risques des Produits vendus.

Le Consommateur s’engage, jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

Droit de rétractation du Consommateur

Dans le cadre de la vente des Produits, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes.

1. Délai de rétractation : quatorze (14) jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à hello@franckolivier.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande et les Produits concernés.

Le Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail et communique au Consommateur l’adresse et les modalités de retour.

3. Retour des Produits

Le Consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Dans ce cas, le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation.

4. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Consommateur. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Consommateur.

5. Parfums et cosmétiques ouverts : exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour ces raisons d’hygiène et de santé, les parfums et produits cosmétiques ne peuvent être ni repris ni remboursés au titre du droit de rétractation dès lors qu’ils ont été descellés après la livraison, notamment lorsque le film de protection (cellophane) a été retiré ou que le produit a été ouvert, vaporisé ou utilisé.

Les Produits non descellés d’une même commande restent soumis au droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessus.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Ces exceptions ne privent pas le Consommateur de ses garanties légales : un Produit défectueux ou non conforme reste couvert par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés, même s’il a été ouvert.

6. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si un Produit est livré endommagé, incomplet, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le Consommateur est invité à contacter le service client à l’adresse hello@franckolivier.fr dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et en joignant si possible des photos du colis et du Produit.

Ces situations relèvent de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et non du droit de rétractation. Le Consommateur dispose notamment d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

7. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SODIP – Franck Olivier Paris, 21 boulevard Montmartre, 75002 Paris, France – hello@franckolivier.fr :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Service après-vente, garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Pour toute demande, le Consommateur peut contacter le service client à l’adresse hello@franckolivier.fr.

Ces garanties s’appliquent y compris lorsque le Produit a été ouvert, et indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Conformément à l’article D.211-2 du Code de la consommation, les informations suivantes sont portées à la connaissance du Consommateur :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Données personnelles

Dans le cadre de son activité, le Vendeur est amené à collecter certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes.

Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes :

• informations de contact : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale ;
• données relatives à la commande : produits achetés, historique des commandes ;
• données bancaires.

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• traitement et suivi de votre commande ;
• gestion de la relation client (service après-vente, assistance, etc.) ;
• envoi d’informations relatives à la commande (confirmations, suivis, etc.) ;
• respect d’obligations légales et contractuelles ;
• amélioration et personnalisation de l’expérience du Consommateur.

Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes :

• l’exécution d’un contrat (traitement des commandes) ;
• le consentement du Consommateur.

Destinataires des données

Les données personnelles des Consommateurs peuvent être partagées avec les destinataires suivants :

• prestataires de services (livraison, paiement, etc.) pour le traitement des commandes ;
• équipes internes responsables de la gestion des commandes et du service client.

Conservation des données

Le Vendeur conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et à la gestion de la relation commerciale, ainsi que pour répondre à ses obligations légales. À l’issue de cette période, les données collectées seront supprimées ou anonymisées.

Les droits des Consommateurs

Conformément à la législation en vigueur, les Consommateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité sur leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, les Consommateurs peuvent écrire à l’adresse suivante : hello@franckolivier.fr.

Sécurité des données

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.

Modification de la politique de confidentialité

Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette clause relative aux données personnelles à tout moment. Toute modification sera publiée sur notre site et, le cas échéant, vous en serez informé par e-mail.

Divers

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Force majeure

L’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Est considéré comme tel tout événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le Vendeur informera le Consommateur d’un cas de force majeure de cette nature dans les sept (7) jours de sa survenance.

Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Consommateur ou le Vendeur aurait alors la possibilité de résilier le contrat de vente en cours, et il serait alors procédé à son remboursement.

Loi applicable et tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Consommateur est tenu d’adresser ses réclamations par écrit au service client du Vendeur, par e-mail, à l’adresse hello@franckolivier.fr.

En cas d’échec de la réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la réclamation écrite, le Consommateur peut saisir gratuitement un médiateur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Ne peuvent faire l’objet d’un examen par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Consommateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr, onglet « Vous êtes : un consommateur », (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou (iii) envoyer un e-mail à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : les coordonnées postales, électroniques et téléphoniques du Consommateur, ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès du Vendeur.

À défaut de résolution amiable entre le Vendeur et le Consommateur, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.