Politique de remboursement

Droit de rétractation du Consommateur

Dans le cadre de la vente des Produits, le Consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes.

1. Délai de rétractation : quatorze (14) jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous.

Ce délai court à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. En cas de commande de plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

2. Comment exercer le droit de rétractation

Le Consommateur informe le Vendeur de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à hello@franckolivier.fr, en indiquant son nom, son numéro de commande et les Produits concernés.

Le Consommateur peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

Le Vendeur accuse réception de la demande par e-mail et communique au Consommateur l’adresse et les modalités de retour.

3. Retour des Produits

Le Consommateur renvoie les Produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur conditionnement et leur emballage d’origine.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Dans ce cas, le Vendeur peut déduire du remboursement un montant correspondant à cette dépréciation.

4. Remboursement

Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Consommateur. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Consommateur d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur ne sont pas remboursés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour le Consommateur.

5. Parfums et cosmétiques ouverts : exception au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour ces raisons d’hygiène et de santé, les parfums et produits cosmétiques ne peuvent être ni repris ni remboursés au titre du droit de rétractation dès lors qu’ils ont été descellés après la livraison, notamment lorsque le film de protection (cellophane) a été retiré ou que le produit a été ouvert, vaporisé ou utilisé.

Les Produits non descellés d’une même commande restent soumis au droit de rétractation dans les conditions décrites ci-dessus.

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas non plus aux Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Ces exceptions ne privent pas le Consommateur de ses garanties légales : un Produit défectueux ou non conforme reste couvert par la garantie légale de conformité et par la garantie des vices cachés, même s’il a été ouvert.

6. Produit endommagé, défectueux ou non conforme

Si un Produit est livré endommagé, incomplet, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut, le Consommateur est invité à contacter le service client à l’adresse hello@franckolivier.fr dans les meilleurs délais, en indiquant son numéro de commande et en joignant si possible des photos du colis et du Produit.

Ces situations relèvent de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), et non du droit de rétractation. Le Consommateur dispose notamment d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

7. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SODIP – Franck Olivier Paris, 21 boulevard Montmartre, 75002 Paris, France – hello@franckolivier.fr :

• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.